Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
Salariés protégés : preuve des faits fautifs par constat d’huissier
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
