Exception d’illégalité d’un accord collectif soulevé par un salarié : précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-11.770), la Cour de cassation explicite les griefs qu’un salarié peut invoquer lorsqu’il soulève, par la voie de l’exception, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif dans le cadre d’un litige individuel.
