Formation économique, sociale, environnementale et syndicale : les précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n°22-18.302), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du travail et celles de l’article L. 2145-7.
Consultations récurrentes du CSE : pas de désignation d’expert par le CSE d’établissement
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de ces consultations (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974).
