COVID-19 : Un Q/R du Ministère du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires liées à l’épargne salariale prévues par la loi du 23 mars 2020
Mesures relatives aux traitements de l’intéressement et de la participation · Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 vise à offrir la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de reporter le versement de l’intéressement et/ou la participation jusqu’au 31/12/2020. Ceci concerne toutes les […]
UN DECRET N° 2020-1331 DU 2 NOVEMBRE 2020 PRECISE LES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE VENDUS DANS LES GRANDES SURFACES
Le Premier ministre a annoncé dimanche la fermeture des rayons de produits jugés non-essentiels dans les supermarchés durant le confinement. Des doutes planaient sur quels produits pourraient être ou non commercialisés en grande surface. Ce mardi matin, un décret paru au Journal Officiel vient préciser la liste des produits essentiels. Le ministère des Solidarités et de […]
PLAN DE REGLEMENT IMPOTS « SPECIFIQUE COVID-19 »
Qui ? Pour les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales) dont l’activité a débuté au plus tard en 2019 Quels impôts ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Comment ? A l’aide d’un formulaire de demande de […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’URSSAF pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants. Pour les employeurs Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 […]
DECRET N° 2020-1328 DU 3 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES TOUCHEES PAR LES CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE DE COVID
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis si perte supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 K€. Hors secteurs S1 et S1 bis, si la perte est supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles […]
NOUVELLE POSITION DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA QUESTION DES TESTS EN ENTREPRISE
Les employeurs pourront proposer à leurs salariés des tests antigéniques (aussi appelés « tests rapides ») Le communiqué : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/depistage-en-entreprise-les-employeurs-pourront-proposer-aux-salaries
COVID-19 : Quelles démarches doit suivre l’employeur en cas de cluster dans l’entreprise ?
Le ministère du Travail, en association avec l’assurance maladie, donne la marche à suivre aux employeurs lorsqu’un cluster apparaît dans l’entreprise, dans un document intitulé « Covid-19 : conseils et bonnes pratiques pour l’employeur », du 6 octobre 2019. Le pendant de ce document a été créé à l’attention des salariés. Définition du cluster Il y a un cluster […]
DECISION DU CONSEIL D’ETAT : Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que des salariés qui cohabitent avec ces personnes. Un décret du 5 mai 2020 avait défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue : 1° Etre âgé […]
GUIDE SUR LE COVID-19 A DESTINATION DES SALARIES
Après le guide à destination des employeurs, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie publient un guide sur le Covid-19 à destination des salariés https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_covid_salarie_09102020.pdf
RENFORCEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE DANS LES RESTAURANTS DES ZONES D’ALERTE MAXIMALE
Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, certains territoires comme la métropole d’Aix-Marseille, la Guadeloupe ou Paris et sa petite couronne font l’objet d’une vigilance maximale. Afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de prévenir son impact sur le système de santé dans ces zones, des mesures de restrictions supplémentaires y […]
LA COVID-19 : La reconnaissance comme maladie professionnelle sous certaines restrictions
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a publié, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës […]
COVID-19 : Malade ou « cas contact », le salarié est-il obligé d’en informer son employeur ?
Une affaire a fait scandale la semaine dernière à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter un arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là : celle de taire […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises – Communiqué ACOSS
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement dans certains secteurs, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont […]
COVID-19 : Télétravail
Un communiqué du Ministère du travail indique qu’en zone d’alerte renforcée maximale, les employeurs et salariés doivent, autant que possible, recourir au télétravail. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/en-zone-d-alerte-renforcee-et-maximale-les-employeurs-et-salaries-doivent
COVID-19 ET ISOLEMENT : possibilité de solliciter un arrêt de travail en ligne
Pour stopper les chaînes de contamination, l’identification rapide et l’isolement des cas contact à risque constituent un enjeu majeur. Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire à la réalisation d’un test, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Afin […]
ACTIVITE PARTIELLE COVID-19 : Le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre 2020
Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le mois de mars 2020, instaurer un dispositif d’activité partielle renforcé. Quelque peu remanié en juin dernier, ce dispositif permet aux employeurs de se voir rembourser : l’intégralité des indemnités de chômage partiel qu’ils versent à leurs salariés, pour les entreprises […]
ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le décret attendu sur les modalités du nouveau régime d’activité partielle applicable au 1er novembre 2020 a été publié au Journal Officiel. La seule évolution à retenir concerne le rétablissement du délai de 15 jours pour autoriser le recours à l’activité partielle. Ce décret ne prévoit pas les autres modalités du nouveau dispositif d’activité partielle […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
COVID-19 : le travail du dimanche
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 adoptée au début de la crise sanitaire et portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a permis une nouvelle dérogation au repos dominical pour les entreprises : Relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à […]
Les modalités du plan de contrôle de l’activité partielle a posteriori publié
Des contrôles massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activité partielle ont été annoncés. Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles : détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases […]
Intéressement et participation à l’heure du COVID-19
Le gouvernement a publié une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement. Un report du paiement des primes En principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard […]
COVID-19 : dispositif objectif reprise
Aujourd’hui, lancement du dispositif Objectif Reprise : Conseil et appui gratuits pour les TPE et PME afin de favoriser la poursuite ou la reprise de l’activité en combinant santé au travail et performance https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/article/covid-19-objectif-reprise-outil-gratuit-pour-aider-les-tpe-et-les-pme
COVID-19 : instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise
Comme indiqué dans nos articles des 13 et 18 mai derniers, la Ministre du travail a transmis une instruction, datée du 5 mai 2020, aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs […]
CRISE COVID-19 : point d’actualité
Actualité législative et règlementaire Au JO du 31 mars 2020, un décret sur le fonds de solidarité. Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux […]
Activité partielle : communiqué du Ministère du Travail (demandes avant et après le 1er mars 2020)
Dans un communiqué, le Ministère du travail décrit les démarches que l’employeur doit réaliser auprès de la DIRECCTE pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle et de l’allocation publique en distinguant les demandes présentées avant le 1er mars 2020 et celles intervenant après cette date. Ainsi, pour les demandes d’indemnisation effectuées au titre des […]
Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel
Le Gouvernement a mis en ligne samedi soir une nouvelle version de l’attestation de déplacement pour les déplacements professionnels. Cette version, établie par l’employeur, est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#xtor=SEC-3-GOO-%5B%7Badgroup%7D%5D-%5B425081976934%5D-search-%5Bgouv%5D
Volet judiciaire du projet de loi comportant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID-19
Un projet de loi présenté mercredi 18 mars en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment en matière judiciaire : « 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures […]
COVID 19 : situation des travailleurs frontaliers
Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du travail et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux […]
