La Cour valide la modification de l’ordre du jour en début de séance pour donner mandat au Secrétaire
Le secrétaire du comité central d’entreprise peut engager une action en justice pour délit d’entrave si l’ordre du jour est modifié en début séance pour l’y autoriser, quand bien même la question est sans lien avec celles figurant sur l’ordre du jour de la réunion adressé à ses membres.
