Levée d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit compromise.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Renonciation unilatérale de l’employeur

L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si la convention collective ou le contrat de travail lui attribue cette faculté. A défaut, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir valablement lever la clause – et ainsi être dispensé de verser au salarié la contrepartie. La Cour de cassation précise que la […]

MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L’intérêt d’une clause de non-concurrence est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son […]

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