REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
