CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021
Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
