Discrimination syndicale : le juge ne peut pas annuler l’autorisation de licencier
Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel (en d’autres termes les juges judiciaires) ne peuvent, en la présence d’une discrimination syndicale, annuler le licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation, accordée par l’inspection du travail, est devenue définitive.