Risques professionnels : attention aux amendes administratives
La loi du 22 janvier 2022 a créé une nouvelle amende administrative d’un montant de 500 € par salarié concerné et pouvant atteindre un plafond de 50.000 euros concernant l’absence de respect du télétravail mais pas uniquement puisque sont visés tous les principes généraux visés aux articles L.4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail et déclinés dans le protocole national :
