Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention dans le contrat
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-13.059), la Cour de cassation rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI est une action portant sur l’exécution du contrat de travail qui se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
