Exception d’illégalité d’un accord collectif soulevé par un salarié : précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-11.770), la Cour de cassation explicite les griefs qu’un salarié peut invoquer lorsqu’il soulève, par la voie de l’exception, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif dans le cadre d’un litige individuel.
CSE : un CSEE ne peut pas remplacer un suppléant au CSEC, sauf accord collectif contraire
Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d’établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l’employeur conteste. Le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central.
Forfait jours
Le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l’article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d’un délégué syndical (DS) au sein de l’établissement, sont d’ordre public.
Accord collectif : approbation de l’accord et vote blanc
L’accord collectif doit être signé par des organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés représentant 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Malgré un accord collectif, l’accord du salarié est toujours nécessaire pour modifier la structure de la rémunération
Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Aussi, pour tout élément essentiel, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur ne peut pas imposer une telle modification à l’intéressé ; il ne peut que la lui proposer.
REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET NEGOCIATIONS INTER BRANCHES
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du […]
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD COLLECTIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié licencié avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, avait demandé le bénéfice de cet accord qui prévoyait des stipulations rétroactives favorables en termes d’augmentation de salaire et de primes. L’employeur soutenait quant à lui que cet accord ne devait s’appliquer qu’aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entrée en […]
ACTIVITE PARTIELLE : Prorogation du taux de l’indemnité à 70 %
Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% jusqu’à une […]
Intéressement dans les TPE : la réforme se précise
Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit. Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances. Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié […]
Fin de la présomption de la légalité des accords sur le travail de nuit ?
L’ordonnance n° 2017-1385 a institué une présomption de licéité sur les accords collectifs relatifs au travail de nuit. En effet, selon l’article L 3122-1, « le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d’un accord n’est pas remplie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination
Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]
L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?
Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide […]
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener
Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]
MISE EN PLACE DU TRAVAIL DISTANCIÉ
Le travail à distance est actuellement à la mode. Vecteur de qualité de vie au travail et de meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, il peut être un atout majeur, une corde à mettre à votre arc afin de fidéliser et attirer de nouveaux collaborateurs. Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez mettre en […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
