Un employeur peut-il imposer à une personne titulaire d’un mandat syndical de changer de lieu de travail au sein de la même entreprise si cela ne constitue qu’un simple changement de ses conditions de travail ?
L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Un employeur peut-il affecter une femme en retour de congé maternité à un poste différent de celui qu’elle avait avant son absence ?
A l'issue de son congé maternité, la salariée peut refuser de reprendre un poste de travail différent de celui qu'elle occupait avant son congé, si ce dernier n'a pas été supprimé ou n'est pas indisponible. Dans ce cas, l'employeur n'est pas en droit de sanctionner la salariée qui refuse son nouveau poste de travail.
Une entreprise peut-elle, dans une offre d’embauche, mentionner des exigences sur l’apparence physique des candidats ?
Adam Winger
Le Code pénal (article 225-3) autorise des discriminations en matière d’embauche, fondées sur certains des 20 motifs listés comme discriminatoires : le sexe, l’âge, l’apparence physique, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Une entreprise peut-elle attribuer un jour de congé supplémentaire uniquement pour les femmes à l’occasion de la « Journée de la Femme » (le 8 mars) ?
Christin Hume
Par un arrêt du 12 juillet 2017, estampillé « PBRI », la Cour de cassation admet qu'un accord d'entreprise puisse réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes du 8 mars.
L’employeur peut-il réserver des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge aux seules mères ?
Leo Rivas
Peut-on demander à un homme sa situation maritale et familiale pendant un entretien d’embauche ?
christian buehner
Ces informations relèvent de sa vie privée et ne peuvent influencer la décision d'embauche ou non du candidat.
Un employeur peut-il licencier un salarié pour le port d’une boucle d’oreille ?
L'arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu'un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l'unique raison qu'il porte des boucles d'oreilles sur son lieu de travail.
Quelles sont les sanctions encourues devant le Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement discriminatoire ?
wocintechchat.com
Devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié doit-il prouver la discrimination ?
EV.
Quelle est la sanction pénale en cas de violation du principe de discrimination ?
