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Projet de loi relatif a la gestion de la sortie de la crise sanitaire

projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire

A été présenté en Conseil des Ministres, ce mercredi 28 avril 2021, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Dans ce cadre, plusieurs mesures sociales d’urgence prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 devraient être à nouveau prolongées, jusqu’au 31 octobre 2021, notamment en matière de :

  • congés,
  • renouvellement de certains contrats courts,
  • prêt de main-d’œuvre,
  • et réunions du CSE.

Parallèlement, en application de ce projet de loi, le Gouvernement serait habilité jusqu’à fin octobre 2021, à prendre par ordonnance de nouvelles mesures pour accompagner la reprise progressive de l’activité et anticiper une éventuelle reprise de l’épidémie, en particulier en matière d’activité partielle.

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