La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais des contrats d’assurance » a assoupli ces modalités de résiliation des contrats frais de santé avec notamment pour objectif d’accroître la concurrence sur le marché des couvertures de frais de santé.
Il est ainsi ouvert aux assurés la possibilité de résilier, sans frais, sans motivation et à tout moment, les contrats d’assurance de frais de santé (ou mutuelles) après la première année de souscription.
Cette résiliation du contrat d’assurance prend effet le mois suivant sa notification, le nouvel organisme assureur pouvant procéder lui-même à cette résiliation auprès de l’organisme assureur initial.
Cet assouplissement de la législation permet donc aux entreprises de résilier plus facilement les contrats d’assurance conclus pour couvrir les garanties de frais de santé offertes à leurs salariés, solution opportune en cas de réorganisation de l’entreprise en particulier.
Le changement d’assureur pourra aussi résulter de la seule décision de l’employeur si le règlement du régime (accord collectif ou décision unilatérale) prévoit cette solution.
A défaut, le changement d’assureur devra être réalisé par voie d’avenant à l’accord collectif ou par adaptation formelle de la décision unilatérale, adoptée après consultation du CSE.
Les salariés doivent être individuellement informés de changement.
Dans ce cadre, l’employeur doit veiller à ce que ses salariés soient toujours effectivement couverts par un contrat d’assurance de frais de santé, compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé prévue à l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Le nouveau contrat d’assurance doit être conforme au règlement du régime (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur), quitte à modifier ce dernier, le cas échéant, conformément aux règles qui lui sont propres.
Une attention particulière doit être portée lorsque le contrat prévoit l’exonération des cotisations au profit des salariés qui perçoivent par ailleurs des indemnités complémentaires ou des rentes invalidité au titre du régime de prévoyance puisque cette exonération disparaît en principe à la résiliation du contrat.
L’année suivant celle de la résiliation, l’employeur devra communiquer au CSE en vue de sa consultation les comptes des deux assureurs successifs.
Il est rappelé que ces nouvelles dispositions légales entreront en application le 1er décembre 2020.
