Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 constitue l’occasion de rappeler qu’un ANI, bien que national et interprofessionnel, ne concerne pas nécessairement tous les employeurs.
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit, par principe, être versée et non l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass, soc, 30 septembre 2020, n°19-15.675).
L’exception concerne seulement les employeurs soumis à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et plus précisément à l’avenant avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 26 novembre 2009.
Cet avenant prévoit qu’en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité spéciale de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective applicable, sauf que cet ANI (et son avenant) ne s’appliquent pas à tous les employeurs : il a été signé par la CPME, le MEDEF et l’UPA, organisations patronales qui ne sont pas représentatives de toutes les activités (comme par exemple le secteur médico-social).
En conclusion, il convient de toujours bien vérifier le champ d’application de l’ANI avant de l’appliquer.
