Temps partiel aménagé sur l’année : appréciation de l’atteinte de la durée légale du travail
Par une décision rendue le 7 février 2024 (n°22-17696), la Cour de cassation est venue préciser que la salariée à temps partiel ne pouvait se prévaloir du dépassement de son horaire de travail pour solliciter la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, dès lors que son temps de travail annuel était inférieur à la durée prévue par l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.
Conséquences des 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées
La France a transposé en droit national la directive CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 « relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales » et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Transfert de personnel
A l’occasion des opérations de rachat d’activité, la question du transfert du personnel à l’acquéreur (et du choix le cas échéant de l’effectif à reprendre) est très souvent délicate, en particulier s’agissant d’une reprise partielle de fonds de commerce.
Le défenseur syndical qui souhaite représenter un salarié devant le CPH doit avoir un mandat
Si l’avocat peut valablement représenter son client sans justifier d’un mandat, tel n’est pas le cas du défenseur syndical. Il s’agit là d’une règle bien connue, qui doit être soigneusement vérifiée lorsque l’on est partie à un contentieux, dès lors qu’elle peut permettre d’obtenir qu’un appel soit déclaré irrecevable de ce simple fait en raison d’une irrégularité de fond.
Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
