Abandon de poste : la faute grave n’est pas automatiquement justifiée
En principe, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Du fonctionnement pratique de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale
Par principe, toute violation du caractère collectif ou obligatoire d’un régime de PSC entraine la réintégration de la totalité du financement patronal dans l’assiette des cotisations.
Arrêts de travail : les changements en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. L’arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l’arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le Ministre de l’économie apporte des précisions sur l’accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et l’interprétation de la règle des 10 jours.
Contestation accord collectif
Lors d’un litige prud’homal, un salarié peut contester un accord collectif en s’appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord (par ex : qualité des signataires).
Discrimination syndicale : le juge ne peut pas annuler l’autorisation de licencier
Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel (en d’autres termes les juges judiciaires) ne peuvent, en la présence d’une discrimination syndicale, annuler le licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation, accordée par l’inspection du travail, est devenue définitive.
AGIRC-ARRCO : une circulaire évoque les conséquences d’une modification des classifications conventionnelles de branche sur la détermination des salariés bénéficiaires de taux supplémentaires et/ou de répartition obligatoire
Du fait d’obligations conventionnelles ou d’options souscrites de très longue date, certaines entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’avantages spécifiques en matière de retraite complémentaire.
RGPD : bilan européen sur le rôle des délégués à la protection des données personnelles
Un rapport du Comité européen de la protection des données identifie les obstacles auxquels sont confrontés les délégués à la protection des données. Or, ces délégués ont un rôle important dans la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
