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Du fonctionnement pratique de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale

Par principe, toute violation du caractère collectif ou obligatoire d’un régime de PSC entraine la réintégration de la totalité du financement patronal dans l’assiette des cotisations.

Depuis le 1er janvier 2016, les contrôleurs disposent du redressement modulé.

Sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante, le quantum du redressement peut être réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes qui font défaut ou qui au contraire excèdent les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.

Ces sommes sont ensuite, selon le cas, majorées de 150% ou 300%.

Concrètement, dans la limite du redressement de principe, l’URSSAF reprend les écarts positifs ou négatifs à la contribution collective et obligatoire puis les majorent. Il ne lui appartient pas de déterminer ces sommes ; c’est à l’employeur de les reconstituer.

Ici, la Cour valide qu’est insuffisant, le document qui se limite à présenter :

  • l’identité des salariés,
  • le financement patronal « garantie frais de santé » et la régularisation base 100 plafonnée,
  • la part patronale de la garantie,
  • et qui en outre ne contient pas :
  • les sommes faisant défaut,
  • l’identité de son auteur,
  • les justificatifs pour l’étayer.

Etaient semble-t-il en cause 4 salariés sur 80.

Ce type de document, simple à construire, doit être produit lors de la phase contradictoire et non devant le juge qui pourrait facilement l’écarter.

Cass. 2ème civ. 1er février 2024, n° 22-12.207

https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42171712fc000885e5d6?search_api_fulltext=&date_du=2024-02-01&date_au=2024-02-01&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=civ2&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4&page=0

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