Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement.
Dispositif de préretraite mis en place par un PSE : absence de discrimination en raison du sexe
Le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, prévoyant que ce dispositif cesse d’être applicable dès que ses bénéficiaires remplissent les conditions légales pour bénéficier d’une retraite à taux plein.