Mise en oeuvre de la solidarité financière : l’URSSAF doit désormais produire le procès-verbal lors de l’instance
Dans deux arrêts du 8 avril 2021, qui seront publiés au rapport, la Cour de cassation dit que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal
Vers un nouveau report de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle ?
Deux nouveaux projets de décret visant à reporter au 1er juin 2021 (contre le 1er mai 2021 actuellement) la baisse des taux d’indemnisation versée à l’employeur et au salarié dans le cadre de l’activité partielle, ont été envoyés aux partenaires sociaux.
Plan d’apurement et remise de cotisations : décret d’application
La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
Activité partielle et garde d’enfants : précisions
Depuis plus d’une semaine, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, de nombreuses interrogations se posent sur la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant, y compris lorsque l’activité du salarié est, en tant que telle, « télétravaillable mais que ce télétravail apparaît difficilement conciliable avec la garde d’un enfant (notamment en bas âge).
ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
Embauche des saisonniers
Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
