PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que  « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal