MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF
Elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe. Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l’employeur de mise en demeure subséquente mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 […]
LUCIE : Nouveau service AT/MP pour les employeurs
Le concept Cette nouvelle plateforme est proposée actuellement par la CPAM de la Vendée. Elle permet de réceptionner l’ensemble des courriers liés aux AT/MP. En d’autres termes, il s’agit d’une vraie boîte aux lettres RAR dématérialisée (visant à supprimer les envois postaux). Les interrogations Au-delà des arguments présentés par la CPAM (écologique, sécurisé, pratique, rapide, […]
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Report exceptionnel des déclarations et paiements annuels en juin 2021
Il faut rappeler que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus (avec un taux d’obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total de l’entreprise). En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise doit verser une contribution annuelle désormais recouvrée par l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les […]
LA VENTE D’ARBRES DE NOEL AUTORISEE
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 complète l’article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour : autoriser la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020, sous réserve toutefois pour […]
