L’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avait modifié substantiellement les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le nouveau taux « fonctions supports de nature administrative »
Au-delà d’une nouvelle dénomination, les conditions d’octroi ont également été profondément revues.
Il est tout d’abord réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.
Sont considérées comme telles les fonctions de secrétariat, accueil, comptabilité, gestion financières, ressources humaines ainsi que les affaires juridiques.
Par ailleurs, le critère de sédentarité a été abandonné.
Enfin, auparavant, la mise en place d’un taux dédié au personnel administratif imposait que celui-ci ne soit pas exposé au risque « production » de l’entreprise.
L’arrêté a assoupli ce critère en limitant l’absence d’exposition au risque au seul local où travaille le salarié concerné.
Ainsi, les conditions d’accès au local de travail, notamment lorsqu’il s’agit d’emprunter des zones communes à la partie production ou les ateliers par exemple, ne seront plus un critère retenu.
Certaines entreprises désormais exclues du dispositif
Analysées froidement, les conditions d’attribution du nouveau taux « fonctions supports » semblent donc grandement assouplies.
Toutefois, l’arrêté du 15 février 2017 a limité cette option aux seules entreprises relevant d’un taux collectif ou mixte, c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Les entreprises relevant d’un taux individuel, dont l’effectif est supérieur à ce seuil, sont désormais exclues du dispositif.
La mesure n’est pas neutre pour ces dernières, puisque, à compter du 1er janvier prochain, elles se verront notifier un seul taux de cotisations, correspondant à l’activité principale de l’établissement et regroupant l’ensemble des éléments statistiques (sinistralité et masses salariales).
Il convient de noter toutefois qu’afin de limiter l’impact de cette mesure sur le taux de cotisations 2020, il est prévu que le taux N-1 à retenir correspondra aux taux 2019, « production » et « bureau », pondérés par la masse salariale.
Une option QU’il FALLAIT prendre avant le 30 novembre 2019
Les entreprises éligibles, et qui souhaitaient bénéficier du dispositif, devaient en faire la demande avant le 30 novembre 2019 auprès de la caisse compétente (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) en fournissant la liste des salariés, l’intitulé de leurs postes ainsi qu’un plan de l’entreprise permettant d’identifier les locaux concernés.
