CONSEQUENCE D’UNE ERREUR DE PAPIER A EN-TETE POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251). En l’espèce, un employeur avait régulièrement convoqué à entretien préalable un salarié et tenu l’entretien préalable, mais avait utilisé pour la notification du licenciement le […]

Que faire en cas d’incarcération du salarié ?

L’incarcération d’un salarié, pour un motif indépendant de la relation de travail, est une situation certes exceptionnelle mais qui suppose une réaction adaptée. Face à cette situation, l’employeur est naturellement tenté de ne rien faire, considérant que la détention du salarié met fin au contrat de travail de l’intéressé, celui-ci ne se présentant plus à […]

UNE CONDAMNATION PENALE JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE

Lorsqu’un accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur pour non-respect des règles de sécurité, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Dès lors, le […]

AUTORISATION DE LICENCIEMENT : la demande doit être motivée

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient alors à l’inspecteur du travail de rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié. Dès lors, la demande […]