Rémunération/intéressement/participation

Le projet de loi imposant (notamment) de nouvelles obligations aux entreprises est adopté définitivement au Parlement. Il devrait être publié dans les prochains jours au JO, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Il convient de se préparer à devoir renégocier vos accords de participation ou d’intéressement.

Épargne salariale

Dans une décision du 20 septembre, la Cour de cassation innove en matière de répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés. Il convient de rappeler que lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération ou à la durée de présence, certaines périodes, qui devraient, par principe, entraîner, une diminution de la rémunération ou de la durée de présence prise en compte, ne sont pas pénalisées.

Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022), promulguée le 16 août et publiée au journal officiel du 17 août 2022. L’article 5 de la loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions.

Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement

Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».

Intéressement : URSSAF

L’accord d’intéressement doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, et déposé dans les 15 jours suivant cette date limite.

Intéressement et participation à l’heure du COVID-19

Le gouvernement a publié une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement. Un report du paiement des primes En principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard […]

COVIT-19 : intéressement et participation

L’ordonnance n°2020-322 adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale […]

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Encourager l’épargne salariale : comment ? L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés. Dans les entreprises employant au […]

COMMENT METTRE EN PLACE UN SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT ?

  Si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, elle peut le faire grâce au supplément d’intéressement. Si l’accord ne s’est pas déclenché et que l’entreprise n’a rien versé au titre de l’intéressement alors elle ne peut pas verser un supplément. Il convient aussi d’être vigilant à ne pas verser le […]

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION

  L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs […]

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?

Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]

PAS DE VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT ELLE-MEME

  Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412). Rappelons que le conseil d’administration d’une […]

ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail : Dispositions relatives à la transparence des rémunérations Dispositions relatives aux administrateurs salariés Instauration d’un socle de règles […]

Accord d’intéressement – Reprise dans un avenant au contrat de travail – Dénonciation de l’accord – Nouvel accord d’intéressement – Anciennes dispositions contractualisées

La référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n° 11-10.220). En effet, par un arrêt en date du 6 mars 2019, la Haute Juridiction a considéré, en application des articles L 3312-3 et L 3313-2 du Code du […]