TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
UNE CONDAMNATION PENALE JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
RESPONSABILITE PENALE DU GERANT
Actualité sociale – axe 8 : droit pénal et sécurité routière
Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail, comme l’a rappelé le Gouvernement dans un appel lancé aux entreprises le 14 octobre 2016. Cet appel volontaire « engage les entreprises signataires à tout mettre en œuvre pour que leurs collaborateurs ne prennent aucun risque au volant ». Depuis, de manière plus contraignante, la loi dite « Travail » a imposé aux entrepreneurs de désigner les salariés auteurs d’infractions routières avec un véhicule d’entreprise.
Ce document présente les nouvelles obligations des entreprises, et rappelle les principes d’une politique de prévention efficace en matière de sécurité routière.