DISCRIMINATION APRES RETOUR DE CONGÉ PARENTAL

Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des […]

FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations

Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]

CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : L’indemnité de licenciement ne sera plus minorée

Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction […]

Les titulaires d’un congé de reclassement bénéficient de la participation

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue […]

JRTT : mode opératoire

Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures. La réduction […]

ARRETS MALADIE : ce qui pourrait changer

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale. La mission relative à l’indemnisation des arrêts de […]

JEUDI 1ER NOVEMBRE : organiser le pont de la Toussaint

1.    Définition « Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50). Sa mise en place résulte : d’une décision unilatérale de l’employeur ; de l’application d’un accord collectif […]

BILAN DES ACCORDS DE CONGE MOBILITE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place deux dispositifs qui organisent par voie d’accords collectifs des départs volontaires sans que des difficultés économiques dans l’entreprise aient à être rapportées : le congé de mobilité, profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et sécurisation des relations […]

CONGÉ MATERNITÉ : Toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce bonus. Pour l’employeur en effet, […]

RENTREE SCOLAIRE 2018

1.   Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]

RATTRAPAGE SALARIAL APRES UN CONGE MATERNITE

  L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité. Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations […]