Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Mais dans quelles limites et à quelles conditions ?
- Cas général
La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples).
Il bénéficie au père salarié, ainsi que, le cas échéant, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, sachant que le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
- Cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant
Un décret vient de fixer des règles particulières pour les nouveau-nés hospitalisés.
Ainsi, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation.
Une durée maximale est toutefois fixée à 30 jours consécutifs.
Il convient de noter que sont considérées comme des unités de soins spécialisées :
- les unités de néonatalogie,
- les unités de réanimation néonatale,
- les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons,
- les unités différenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé est de droit et doit lui aussi être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Le salarié n’as pas à prévenir son employeur un mois à l’avance.
Il doit cependant l’en informer sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.
Il convient de noter que les bénéficiaires sont identiques : le père salarié, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions (notamment justifier de l’hospitalisation), d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Quant au complément de salaire, tout va dépendre de ce que prévoit la convention collective sur le sujet (ou les usages) car le Code du travail n’en impose pas de son côté.
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019
Arrêté du 24 juin 2019
