La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
BOSS : Nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social
Le BOSS est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023
L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le “montant net social”. Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Montant net social sur le bulletin de paie
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022 : l’arrêté rectificatif est paru au JO
Comme attendu, un arrêté publié au Journal Officiel du 22 janvier 2022 vient corriger l’arrêté paru le 30 décembre dernier, relatif à l’évolution du bulletin de paie au 1er janvier 2022.
ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques questions pratiques pour l’établissement du bulletin de paie
Calcul de l’allocation partielle En période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141 24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail 35 […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : L’assiette de calcul doit prendre en compte une prime annuelle de vacances
Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul. Déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés Un salarié, chauffeur manutentionnaire en CDI, […]
LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l’indemnité correspondant à ces jours d’absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l’indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
BULLETINS DE PAIE
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent suivre. Pour l’essentiel, les changements visent : à inclure une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à définir les règles de présentation du […]
