Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants.
Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF et donc atteindre 6 mois au plus.
La loi vient d’étendre cette règle, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette expérimentation a démarré pour les contrôles engagés depuis le 12 août dernier et devrait durer 3 ans.
Généralisation de la médiation dans les URSSAF
Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.
Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.
Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux.
L’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.
Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.
