Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail, après le Sénat.
Au programme dans ce texte :
- L’assimilation du congé paternité à une période de travail effectif pour les droits tirés de l’ancienneté
- L’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail
- L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise
- La suppression des périodes d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi
- L’assimilation du congé paternité à une période de présence en matière de participation
Le texte sera certainement soumis au Conseil constitutionnel, avant sa parution au Journal officiel dans le courant du mois de mars.
