La publication des textes d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites se poursuit, la date d’entrée en vigueur des principales mesures étant fixée au 1er septembre 2023.
Retraite progressive
Pour rappel, la retraite progressive permet aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle à temps réduit, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de vieillesse qu’ils peuvent liquider avant d’avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite (CSS, art. L. 351-15, L. 351-16, R. 351-39 à R. 351-44, D. 351-14-4 et D. 351-15).
Dans le dispositif antérieur à la réforme, la retraite progressive était donc possible dès l’âge de 60 ans.
Les deux décrets d’application, parus au Journal Officiel du 11 août 2023 adaptent les textes en vigueur aux nouvelles conditions d’âge et de durée de cotisation instaurés par la réforme, et apportent également quelques précisions et modifications.
-
L’âge d’accès à la retraite progressive reste fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite :
-
- En conséquence, l’âge d’ouverture du droit à retraite progressive est progressivement relevé de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et s’applique à toutes les pensions partielles prenant effet à compter du 1er septembre 2023
- La durée d’assurance requise pour bénéficier du dispositif reste fixée à 150 trimestres accomplies dans un ou plusieurs régimes de base. Les périodes reconnues équivalentes sont prises en compte.
Par ailleurs, les décrets précisent que la demande de passage à temps partiel ou réduit devra être adressée par le salarié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la durée de travail et la date d’effet souhaitée, et adressée au moins 2 mois avant cette dernière.
L’employeur disposera de deux mois pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception.
Il convient de rappeler que l’employeur ne peut refuser que dans le cas où la durée du travail souhaitée par le salarié apparait comme incompatible avec l’activité économique de l’entreprise et que l’absence de réponse écrite et motivée de sa part dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié vaut accord de sa part.
-
Cumul emploi-retraite
Ces deux décrets parus le 11 août 2023 précisent également les conditions dans lesquelles le salarié en cumul emploi-retraite pourra acquérir de nouveaux droits à pension :
-
- les nouveaux trimestres cotisés ouvriront de nouveaux droits conformément au droit commun,
- le montant du supplément de pension ne peut excéder 5 % du PASS.
Cette mesure a pour objectif, avant tout, d’améliorer les petites pensions.
