Le projet de réforme de l’assurance chômage dévoilé le 18 juin 2019 prévoyait diverses mesures visant réformer en profondeur l’assurance chômage.
Les trois décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2019.
Le premier décret porte sur le régime d’assurance chômage auquel est annexé le nouveau règlement général et ses annexes.
Ce texte fixe notamment l’augmentation de la durée d’affiliation des salariés pour bénéficier de l’indemnisation chômage : 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois, contre 88 jours travaillés ou 610 heures actuellement (en d’autres termes, 6 mois d’affiliation requis au lieu de 4 mois).
Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsque le salarié travail pendant sa période chômage est également de 6 mois (910 heures) contre un mois (150 heures) antérieurement.
Par ailleurs, au 1er novembre 2019, le calcul de l’allocation sera dorénavant effectué sur la base d’un salaire moyen de référence en comptant les jours travaillés et les jours non travaillés.
Antérieurement, n’étaient pris en compte que les jours travaillés.
Pour un même travail, le salaire journalier sera donc désormais le même entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité alors que jusqu’à présent, ce calcul était plus favorable à la deuxième catégorie de bénéficiaires.
Il est enfin mis en place une dégressivité des allocations chômage au bout de 6 mois d’indemnisation pour les salariés qui avaient un revenu supérieur à 4 500 € avec un plancher d’un montant journalier de 84,33 €, soit 2 261 € nets.
Ce coefficient ne s’applique pas s’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en-dessous d’un plancher fixée à 59,03 €.
Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure, le plafond de l’indemnisation maximale restant de 6 615 € nets.
Le deuxième décret porte sur l’ouverture des droits à chômage aux salariés démissionnaires disposant d’un projet professionnel, ainsi que sur les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants.
Pour les salariés démissionnaires, l’indemnisation sera en effet orientée aux seuls demandeurs ayant travaillé dans la même entreprise au cours des 5 dernières années sous condition d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Ce projet sera évalué par la commission paritaire interprofessionnelle qui remplace le FONGECIF de la région du salarié qui jugera de la « cohérence du projet de reconversion, la disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ».
En cas d’acceptation de son projet, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage.
Le troisième décret porte sur l’allocation des travailleurs indépendant et fixe notamment le montant et la durée d’attribution de l’allocation.
Les indépendants bénéficieront d’une allocation forfaitaire de 800 € pendant 6 mois.
En cas de liquidation judiciaire, l’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Enfin et à compter du 1er janvier 2021, un système de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage sera appliqué aux employeurs qui ont tendance à recourir régulièrement à des contrats courts.
Seront ainsi concernées les entreprises de plus de 11 salariés œuvrant dans sept secteurs, à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- hébergement et restauration,
- production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution,
- transports et entreposage,
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Ces secteurs, qui représentent 34 % des ruptures des contrats de travail, ont été choisis car leur taux de séparation, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif d’une entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour elle, est supérieur à 150 %.
Autrement dit, « dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de trois CDD pour deux CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI ».
Pour ces entreprises, le taux de la cotisation patronale d‘assurance chômage, actuellement fixée à 4,05 %, variera entre 3 et 5 % de la masse salariale selon leur pratique en termes de recours à des contrats précaires.
Ainsi, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise de ce secteur sera important par rapport à son effectif, plus ses cotisations d‘assurance chômage seront élevées.
À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins l’entreprise paiera de cotisations.
Cette mesure vise à diminuer le recours par les entreprises à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée très courts en les incitant à proposer davantage de contrats à durée indéterminée ou à rallonger la durée des contrats à durée déterminée.
