La situation des entreprises soumises à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire
Dès lors que le futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.
Un justificatif est en effet nécessaire lors de l’entrée en fonction et l’employeur est obligé de contrôler le nouveau salarié.
Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses que l’employeur doit informer le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement.
Il doit aussi appeler son attention sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle s’il n’est pas en mesure de remplir l’obligation au jour de la prise de poste.
Il convient de rappeler que le pass sanitaire s’applique depuis le 30 août pour les salariés majeurs.
La vaccination est quant à elle devenue obligatoire pour certaines professions depuis le 9 août mais des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre.
La situation des entreprises qui ne sont soumises ni au pass sanitaire ni à la vaccination
La situation est beaucoup plus compliquée pour les entreprises qui ne sont pas soumises au pass sanitaire et à la vaccination.
Si dans un souci de protection des autres salariés, il peut être tentant de demander à un candidat son statut vaccinal, c’est en réalité interdit.
Dans ce cas de figure, l’employeur ne peut pas collecter des données de santé sur le candidat.
De façon générale, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de l’informer de son statut vaccinal ni conserver d’éventuels données.
Le secret médical s’applique.
Par ailleurs, refuser d’embaucher un salarié qui ne serait pas vacciné peut constituer une discrimination.
Il convient de rappeler qu’une discrimination à l’embauche est passible d’une sanction pénale de 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison…
