Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Protection des lanceurs d’alerte : la loi est parue au Journal Officiel

Nombreuses sont les nouvelles dispositions sur le lanceur d’alerte.

D’ores et déjà, il faut tenir compte des modifications apportées à l’article L.1321-2 du code du travail concernant le règlement intérieur

Aux côtés des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes doivent désormais figurer les dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content