Un projet d’instruction interministérielle relative au traitement du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail fait l’objet d’une consultation de place et a été communiqué aux acteurs concernés.
Ce projet :
- reprend les précisions issues de la fiche n° 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et,
- précise, notamment, que pour apprécier le caractère collectif des prestations, les garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement de l’employeur.
Il reprend ainsi, dans le champ des exclusions de cotisations sociales, les dispositions liées à la crise sanitaire relatives à l’obligation de maintien des garanties des salariés placés en activité partielle, applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Les DUE devraient être mises en conformité d’ici le 1er janvier 2022 et les accords collectifs d’ici le 1er janvier 2024, dès lors que le contrat collectif souscrit est mis en conformité au 1er janvier 2022.
En pratique, il faudra apprécier les obligations des organismes assureurs et des employeurs en fonction du contenu des actes
