L’ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?

L’arret maladie en cours de procedure de licenciement : quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?

Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien.

Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure de licenciement, lorsque le motif du licenciement est étranger à la maladie, sauf dispositions conventionnelles contraires.

 

Comment réagir en pratique ?

Vous pouvez décider le report de l’entretien par la fixation d’une nouvelle date d’entretien.

Vous devez cependant être attentif à deux points :

  • respect du délai de 5 jours ouvrables entre la lettre de convocation à l’entretien reporté et la date du nouvel entretien,
  • le report de l’entretien à l’initiative de l’employeur n’a pas pour effet de reporter le délai de notification d’un mois en matière disciplinaire.

En effet, le délai de notification d’un mois s’apprécie à la date initialement prévue pour l’entretien préalable.

Vous pouvez décider de maintenir la date de l’entretien préalable et envoyer une LRAR constatant l’absence du salarié à l’entretien en indiquant les motifs pour lesquels son licenciement est envisagé et l’invitant à faire connaître ses observations.

Il est pertinent de laisser un délai suffisant au salarié pour vous faire part de ses éventuelles observations, tout en gardant à l’esprit le délai d’un mois de notification du licenciement en cas de licenciement disciplinaire (sauf dispositions conventionnelles spécifiques).

 

Comment réagir à la demande de report à l’initiative du salarié ?

Dans ce cas de figure vous avez une totale liberté pour accepter ou refuser sa demande.

En cas d’acceptation de votre part, vous êtes simplement tenu d’aviser en temps utile et par tous moyens votre salarié des nouvelles dates et heures de cet entretien.

Vous n’êtes pas tenu de respecter de nouveau, le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable.Il convient de rappeler qu’en tout état de cause le licenciement d’un salarié qui n’a pu se rendre à l’entretien préalable n’est pas en soi irrégulier, sauf fraude de l’employeur.