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Possibilité d’obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève

La DGT indique que c’est possible dans une note du 13 mars 2023.

Dans cette note, la DGT rappelle que :

  • Les principes doivent être respectés :
  • le droit de grève est constitutionnel et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève,
  • l’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
  • L’inspecteur du travail ne contrôle pas le caractère licite ou abusif de la grève.
  • L’inspecteur du travail doit contrôler la matérialité (participation personnelle et active du salarié) et la gravité des faits (entrave à la liberté de travailler, atteinte à l’outil de production, agressivité et violence, etc.) avant de donner son autorisation de licencier le salarié protégé.
  • La décision doit être motivée et doit porter sur la gravité de la faute.

La note de la DGT fait référence, à titre illustratif, à quelques exemples de jurisprudences.

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