Demeurent des incohérences et réponses non présentes, notamment :
- Alors même que la loi est claire sur le sujet et n’opère aucune distinction selon la nature des actes pratiqués, la FAQ confirme la position contraire des autorités concernant la protection de l’enfance :
“Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels d’établissements et services de protection de l’enfance, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. […] S’agissant plus précisément des psychologues intervenant en protection de l’enfance, ceux d’entre eux qui assurent des missions d’évaluation (IP, MNA, agrément As Fam / adoption, supervision des équipes, etc.) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.”
- Nouvelle précision :
“Sont cependant concernés par la vaccination, les psychologues assurant un suivi psychologique d’un enfant.”
- Aucune précision concernant les enseignants de l’Éducation Nationale exerçant en ESMS.
Pourtant, des associations gestionnaires ont été informées, sans fondement, que ces personnels étaient exemptés de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire.
La FAQ rappelle néanmoins qu’ il “n’y a pas de distinction de statuts entre les personnels”.
- “Les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination seront exemptées de l’obligation vaccinale.” mais devront-elles être soumise à un test virologique toutes les 72h au titre du passe sanitaire ?
Il semblerait que non, la personne devant transmettre le certificat à la CPAM “en vue de la délivrance du “pass sanitaire”.
- La FAQ indique qu’il “n’y a pas de distinction pour les personnes en télétravail, donc l’obligation vaccinale leur est applicable.”
Or, elle ne concerne légalement que les personnes “exerçant leur activités DANS les établissements” concernés : un salarié en 100 % télétravail devrait donc en être exempté.
La FAQ du Ministère du Travail sous-entend d’ailleurs que le télétravail peut être une solution alternative proposée par l’employeur voire imposée au titre des circonstances exceptionnelles si le salarié ne satisfait pas à l’obligation vaccinale ou au passe sanitaire.
- L’employeur peut déléguer sa responsabilité de contrôle de l’obligation vaccinale “dans les établissements de plus de 2 000 salariés/agents”, alors que ce seuil ne résulte d’aucun texte, la loi prévoyant seulement que “Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation […] par les personnes placées sous leur responsabilité”.
- Les structures gestionnaires ne sont pas au bout de leurs surprises (et de leurs risques).
