La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier avec pour conséquence :
- Renforcement du programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés (liste détaillée des mesures, budget prévisionnel, calendrier de suivi, etc…) et de la traçabilité des actions de prévention dans les autres entreprises
- Obligation de conservation du DUER pendant au moins 40 ans selon des modalités fixées par décret (la digitalisation du DUER semble s’imposer)
- Obligation de télétransmettre le DUER à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises
- Mise en place d’un « passeport de prévention » renseigné notamment par l’entreprise mentionnant l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus à la suite des formations à la santé et à la sécurité au travail
- Modification des règles de calcul de la cotisation aux services de santé au travail (cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité et non plus selon un calcul par ETP)
- Instauration d’une « visite médicale de mi-carrière » auprès du Médecin du travail durant l’année du 45ème anniversaire du salarié
- Organisation d’un « rendez-vous de liaison » pour prévenir la « désertion professionnelle » en cas d’arrêt de travail de longue durée
- A titre expérimental, dans certaines régions, possibilité pour les médecins du travail de prescrire et renouveler un arrêt de travail et de prescrire des soins.
