Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été soumis au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 4 mars 2019.
La pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale de l’entreprise, peut désormais être infligée dans trois situations :
- L’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action
- Les indicateurs n’ont pas été publiés pendant une ou plusieurs années consécutives
- Les mesures de correction n’ont pas été définies lorsque le résultat obtenu à l’index est inférieur à 75 points sur 100.
Le projet de décret prévoit que lorsque l’inspection du travail constatera l’une de ces trois situations, il mettra en demeure l’employeur d’y remédier dans un délai qu’il fixera lui-même, sans pouvoir être inférieur à un mois (six mois à ce jour).
L’employeur devra lui communiquer par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu’il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Ces éléments seront :
- soit l’accord ou le plan d’action,
- soit la preuve de la publication des indicateurs les années considérées,
- soit l’accord ou la décision unilatérale définissant les mesures de correction.
Le projet prévoit également que les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés par l’accord ou le plan d’action sur l’égalité professionnelle femmes/hommes devront tenir compte des indicateurs de l’index de l’égalité et, le cas échéant, des mesures de correction définies en cas de résultat insuffisant.
