Publication au JO du 27 août 2021 du décret “précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation”.
Le décret prévoit notamment les nouvelles conditions et délais de sécurisation des accords/règlement d’épargne salariale.
Nb : les délais sont un temps accordé à la DREETS/URSSAF pour formuler des observations imposant des modifications (pour continuer à bénéficier des exonérations).
À défaut d’observations, l’accord/règlement est “sécurisé”.
Ces nouvelles règles s’appliquent pour les accords et règlement déposés à compter du 1er septembre 2021.
Elles constituent la mise en pratique de l’article 119 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043984920
