Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels.
Le décret vient renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.
S’agissant des accidents du travail, le texte se montre plus restrictif concernant le droit pour l’employeur d’émettre des réserves.
Il convient de rappeler que l’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dont il a été informé par la victime. Cependant, il peut émettre des réserves sur l’accident du travail, à condition de les motiver (C. séc. soc. art. R. 441-11 ; C. trav. art. R. 441-6 à compter du 1er décembre 2019).
Jusqu’ici aucun délai n’était imparti à l’employeur pour émettre ces réserves (les réserves devaient juste parvenir à la caisse avant qu’elle ne rende sa décision).
Le décret du 23 avril instaure un délai de dix jours francs, à compter de la déclaration d’accident, pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.
Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois.
S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
L’ensemble de cette nouvelle procédure sera applicable à compter du 1er décembre 2019.
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
