Entrée en vigueur ce jour du pass sanitaire pour les salariés des établissements concernés selon le décret du n° 2021-1118 du 26 août 2021.
Pour le passe sanitaire, l’employeur n’est pas censé savoir à quel titre le salarié le détient (test, certificat de rétablissement ou contre-indication, ou vaccination complète).
Tant s’agissant de l’obligation vaccinale que du pass sanitaire, il s’agit bien de ne conserver que le résultat du contrôle et non le justificatif lui-même (le certificat avec le QR code).
L’amendement n° 796 / 797 du projet de loi, adopté le 23 juillet, indiquait d’ailleurs « le III remplace la possibilité de conservation de justificatifs – qui relèvent de données médicales – par la conservation d’un relevé des résultats des vérifications opérées par les ARS et les employeurs du respect de l’obligation de vaccination par les personnes concerné ».
En pratique, tant pour l’obligation vaccinale que pour le pass sanitaire, vous pouvez donc établir un registre / liste comprenant les salariés (prénom / nom / fonction), la date du contrôle effectué, la personne ayant effectué le contrôle, l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.
Pour le « pass sanitaire », ce registre pourra également comporter l’information selon laquelle un titre spécifique a été délivré au salarié pour permettre un contrôle simplifié.
Le Ministère du travail précise à cet égard que si l’employeur décide de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée du pass sanitaire, 2 solutions conformes au RGPD sont préconisées :
- soit conserver une liste, dont l’accès est restreint aux seules personnes habilitées, des salariés à qui le titre spécifique a été délivré,
- soit il délivre ce titre spécifique une seule fois, sans en garder la trace.
Enfin, si le salarié dispose d’un schéma vaccinal complet (et donc d’un pass sanitaire « permanent ») et qu’il le souhaite, il peut en informer son employeur pour ne pas avoir à être contrôlé à chaque fois qu’il pénètre dans la structure.
