La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d’ores et déjà effectives.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Assimilation à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Ce congé est par ailleurs désormais assimilé à une période de présence, en matière de participation aux résultats, en cas de répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise.
Congé parental d’éducation
Toujours ouvert aux salariés ayant une ancienneté mais cette condition ne s’apprécie plus à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant mais désormais à la date de demande du congé.
En cas de passage à temps partiel, la durée du congé est expressément assimilée à 100 % à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté.
