COVID-19 : fin de la possibilité de reporter certaines visites médicales et évolution des missions de l’infirmier en santé au travail
Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 1er octobre 2021 ne peuvent plus faire l’objet d’un report motivé par la crise sanitaire.
Activité partielle : modification du taux horaire minimum de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er octobre 2021
Par décret du 29 septembre 2021, le taux horaire minimum perçu par l’employeur est relevé :
Application du pass sanitaire aux représentants du personnel
Un Q/R à destination des inspecteurs du travail précise les conditions d’application du pass sanitaire aux représentants du personnel. L’employeur ne peut pas exiger la présentation du pass sanitaire pour exercer le mandat
Pass sanitaire : précisions de la CNIL sur le “titre simplifié”
La loi permet aux salariés travaillant dans des lieux soumis au pass sanitaire de présenter un « justificatif de statut vaccinal » complet. L’employeur délivre alors un “titre spécifique permettant une vérification simplifiée”.
Pass sanitaire : application aux mineurs et prolongation en vue
Depuis le 30 septembre, les mineurs de plus de 12 ans sont en principe soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Dès lors si l’entreprise fait travailler des mineurs (par exemple en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ), ils doivent désormais présenter un pass sanitaire dans les mêmes conditions que les salariés majeurs.
Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1er octobre 2021
Le décret a été publié le 1er octobre au JO. La principale modification concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence. Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si le salarié a 53 ans ou au-delà).
COVID-19 : classes fermées et élèves à garder, quelles mesures pour les salariés ?
Après la réouverture progressive des classes selon les régions et les niveaux scolaires dès le mois de mai 2021, la rentrée de septembre devait marquer le retour à l’école de tous les élèves.
Contrat de sécurisation professionnelle
L’avenant signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux relatif au CSP vient d’être agréé par arrêté 24 septembre 2021. Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique est donc prolongé de 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2022).
Egalite hommes/femmes
Dans le cadre de l’index égalité professionnelle, les DREETS doivent désigner un ou plusieurs référents chargés d’accompagner les entreprises pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Peut-on supprimer l’obligation de port du masque en entreprise si les salariés sont vaccinés ?
Avec la diminution de l’épidémie, il peut s’avérer tentant de s’interroger sur la possibilité de supprimer l’obligation de port du masque lorsque l’on est certains que tous les salariés de l’entreprise sont vaccinés et/ou si les distances de sécurité sont systématiquement respectées.
Les négociations obligatoires dans l’entreprise
Les négociations obligatoires dans l’entreprise concernent les entreprises disposant de délégués syndicaux. Les délégués syndicaux (DS) agissent au nom des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Leur principale mission est de négocier avec l’employeur lors des négociations obligatoires.
Malgré un accord collectif, l’accord du salarié est toujours nécessaire pour modifier la structure de la rémunération
Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Aussi, pour tout élément essentiel, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur ne peut pas imposer une telle modification à l’intéressé ; il ne peut que la lui proposer.
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à son demandeur d’entrer en France et y résider pour une période supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.
Venir en France avec un titre de séjour mention « résident de longue durée » délivré par un autre État membre de l’Union Européenne
Le statut de résident longue durée-UE a été créé par une directive du 25 novembre 2003. Les titulaires d’une carte longue durée-UE peuvent obtenir cette carte dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
La relaxe pénale au titre des poursuites pour harcèlement moral n’écarte pas, de facto, la reconnaissance d’une maladie hors tableau de type « dépression réactionnelle »
L’une des difficultés récurrente en contentieux est l’articulation des décisions pénales et civiles et leur éventuelle interdépendance. Ici, une salariée victime de harcèlement moral a déposé plainte contre le dirigeant et deux responsables de la société.
Recruter un salarié à l’étranger en 2021 : la procédure d’introduction
Une entreprise française souhaitant recruter un salarié à l’étranger doit suivre la procédure dite « d’introduction ». Cependant, les démarches à suivre ne seront pas les mêmes en fonction du pays d’origine du salarié mais également de la nature du titre de séjour sollicité.
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 grands axes.
Quid si une société ne reçoit pas l’avis à une contravention commise avec son véhicule ?
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
En matière de rémunération variable, que sont les « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ?
Le niveau d’atteinte des objectifs qui déterminent la rémunération variable d’un salarié peut être fixé par un accord entre l’employeur et le salarié : ils sont alors contractualisés. Les objectifs peuvent également être déterminés de manière unilatérale par l’employeur, ce que le contrat de travail lui-même peut prévoir.
Évolution des règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables
C’est depuis le 27 septembre 2021 qu’évoluent les règles applicables aux salariés dits personnes vulnérables. Désormais, la reprise d’une activité professionnelle des personnes vulnérables est possible, y compris en présentiel, avec l’application de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
Cotisation à un service de santé entreprise
Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.
Tout savoir sur la carte bleue européenne
La carte bleue européenne est un permis de séjour délivré aux personnes hautement qualifiées et originaires de pays tiers à l’Union Européenne ( UE ) souhaitant travailler dans un pays membre de l’UE.
Activité partielle : une ordonnance a été publiée
Le texte précise quels sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier qui peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée :
Plusieurs dispositifs disparaissent le 30 septembre 2021
Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’arrêt de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS et au versement de l’indemnisation complémentaire légale par l’employeur dans des conditions dérogatoires (article 12, décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Apprentissage : mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge
France compétences publie, à la suite de l’arrêté du 13 septembre 2021, une version mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Le dispositif avait été créé en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 : l’article L 4624-2-1 du Code du travail impose aux travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite, c’est-à-dire les personnes occupant un poste de travail à risque, ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière une visite médicale pratiquée par le médecin du travail (Loi 2018-217 du 29-3-2018 art. 13).
Travailleurs de plateforme
Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.
Immigration professionnelle : réforme du statut de la Carte Bleue Européenne
L’objectif de la Commission est de faciliter la tâche aux employeurs des pays de l’UE qui souhaitent engager des ressortissants de pays tiers.
Discrimination et charge de la preuve
Dans un arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination.
Requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail.
Mise à jour du q/r sur la vaccination et le pass sanitaire
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues par le droit commun :
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai est strictement encadrée : la durée initiale maximale est fixée par le Code du travail et varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés
Covid-19 : les personnes vulnérables doivent demander un nouveau certificat d’isolement
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.
Pass sanitaire : mise à jour du Q/R ministériel sur l’activité partielle
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisé de son Q/R relatif à l’activité partielle. On relève l’ajout de deux questions concernant le pass sanitaire :
Protection sociale complémentaire : les nouvelles catégories objectives
Pour être exonérées de cotisations sociales, les garanties de PSC doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés.
Élections professionnelles : l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat est-elle conforme à la Constitution ?
Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail définissent les salariés pouvant être électeurs (L. 2314-18) et éligibles (L. 2314-19) lors des élections professionnelles.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Le SMIC va augmenter de 2,2 % au 1er octobre 2021, avec un taux horaire brut de 10,48 € au lieu de 10,25 €. Pour mémoire, cette hausse est la conséquence de l’application des règles du code du travail, compte tenu de l’évolution
La Fédération SYNTEC met à jour la convention collective de sa branche pour la rendre plus lisible pour les entreprises et les salariés
A l’initiative de la Fédération SYNTEC, les principaux partenaires sociaux de la branche des métiers d’avenir (numérique, ingénierie, conseil, évènementiel et formation professionnelle) ont mené depuis 2018 un important travail paritaire au long cours pour procéder à une mise à jour de la convention collective SYNTEC.
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Contrôle de l’index égalité professionnelle
Le Directeur général du travail a envoyé, le 7 septembre, une instruction aux services d’inspection du travail concernant le contrôle de l’Index égalité professionnelle.
Fermeture de classe ou enfants positifs à la COVID : à chaque situation sa solution de garde d’enfants indemnisée pour les parents salariés
Lorsqu’un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle. Explications.
Forfait en jours et travail de nuit : absence de contrepartie
Le travail de nuit est défini à l’article L.3122-2 du Code du travail. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
FNE-formation : un élargissement surprise des règles pour la fin de l’année
Il y a beaucoup de nouvelles opportunités pour financer vos projets de formation, voici ce qui change :
Protocole sanitaire au 10 septembre 2021
Le Ministère du travail a mis en ligne une version actualisée au 10 septembre. Prise en compte du décret sur les personnes vulnérables paru le 9 septembre (et en particulier de son entrée en vigueur au 27 septembre au lieu du 15 septembre comme cela avait été envisagé au départ).
L’obligation de maintien des garanties de PSC en cas d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a instauré l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
