Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022
CPF : participation financière du titulaire du compte
Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement visant à poser le principe d’un reste à charge du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de la formation, sous réserve de deux exceptions (demandeurs d’emploi ; salariés bénéficiant de l’abondement de leur employeur prévu à c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).
Loi « Marché du travail »
Le Conseil Constitutionnel valide l’ensemble de la loi “marché du travail” : présomption de démission, assurance-chômage, etc.
Vague de froid : les précautions à prendre
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur notre lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que nous sommes davantage exposés à ces conditions extrêmes.
Risques de coupures électriques : comment en anticiper les conséquences sociales ?
En cas de délestage, il existe plusieurs mesures qui pourraient être mobilisées, sous certaines conditions, comme par exemple :
Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Compte professionnel de prévention
Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
La téléconsultation et l’arrêt maladie
Suite à l’essor de la téléconsultation et la multiplication des prescriptions d’arrêt de travail, la LFSS 2023 a fait le choix de la régulation.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
Activité partielle et APLD : du changement est attendu
Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.
Bonus-malus : le Ministère du travail rectifie les taux médians à la suite d’une « erreur informatique »
Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).
Nouveau projet de loi modifiant le Code du travail
Après les textes “pouvoir d’achat” et “Marché du travail”, le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.
Compte AT/MP : avis aux retardataires
Avis aux retardataires : la démarche pour adhérer à la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP doit être effectuée avant le 12 décembre 2022.
PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
Assurance-chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu’au 31 janvier 2023
Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d’indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance-chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance-chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilité
Le décret publié au JO du 31 août 2022 réactive la possibilité de placer en activité partielle, les salariés vulnérables qui se trouveraient dans l’impossibilité de télétravailler.
Embauches : informations à fournir
Pour les embauches qui ont eu lieu depuis le 1er août 2022, une directive européenne (Dir. (UE) 2019/1152, 20 juin 2019, JOUE 11 juill.) oblige l’employeur à remettre au salarié un écrit mentionnant un certain nombre d’informations
Écart de représentation hommes/femmes dans les postes de direction : déclarations
Pour favoriser l’égalité économique et professionnelle, la loi dite “Rixain” n° 2021-1771 du 24 décembre 2021 a instauré un nouvel objectif en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : Assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Obligation légale d’inscription au compte AT/MP quel que soit l’effectif de l’entreprise
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Un accord de participation ne peut pas être attaqué pour illégalité
Depuis les ordonnances Macron du 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L 2262-14 du Code du travail) :
VLU obligatoire : le BOSS clarifie les règles de neutralisation des effets de franchissement du seuil de 250 salariés
La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Notification du licenciement disciplinaire
En matière disciplinaire, mieux vaut être réactif : la sanction ne peut en effet intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail).
Effectif « sécurité sociale » en cas de transfert de salariés : les précisions de la nouvelle fiche du BOSS
La nouvelle fiche du BOSS dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » apporte plusieurs précisions sur les règles particulières aux variations d’effectif consécutives à des transferts de salariés liés à une modification de la situation juridique de l’employeur.
CNIL : questions-réponses élections professionnelles et données personnelles
Les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?
Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022 mais, cette date vient d’être repoussée…
Un arrêté du 16 septembre 2022 abroge le modèle type d’attestation d’exposition aux fins d’un suivi post professionnel
Le nouveau dispositif de surveillance médicale post-professionnelle (issu du décret n°2022-696 du 26 avril 2022, nouvel article D. 461-23 du code de la sécurité sociale), implique la formalisation d’une “attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail”.
Pénurie de carburant : dispositif d’activité partielle
Face au contexte de pénurie de carburant qui s’installe dans la durée, les entreprises les plus en difficulté ont la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Cette faculté est officiellement ouverte par le Ministère du travail à l’occasion d’une mise à jour du questions-réponses relatif à l’activité partielle en date du 12 octobre 2022.
Amendement abandon de poste
L’amendement abandon de poste déposé le 30 septembre 2022 par « Les Républicains » avait été adopté le 5 octobre en première lecture par l’Assemblée Nationale (voir notre flash du 5 octobre 2022) mais a été modifié quelques jours plus tard à l’initiative de la sénatrice Martine Berthet (LR).
La rubrique « effectifs » du BOSS est désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation
Pour accéder à toutes les précisions, cliquez sur l’article. Nous détaillons chaque paragraphe.
Prime de partage de la valeur : publication d’une instruction sous forme de questions-réponses
Un « questions-réponses » relatif aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur a été publié sur le BOSS et apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
Communiqué URSSAF : paiement des jours RTT ? quelles exonérations possibles ?
Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Abandon de poste et allocations chômage
Aujourd’hui, en cas de licenciement pour faute grave à la suite d’un abandon de poste, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage. Cette possibilité devrait en principe disparaître à l’avenir.
Activité partielle pour salariés vulnérables et garde d’enfant : quels sont les régimes sur l’année 2022 ?
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
Les employeurs peuvent-ils consulter les casiers judiciaires de leurs employés ?
Chacun a droit au respect de sa privée (article 9 du Code Civil). Une condamnation pénale relève de la vie privée des salariés mais peut justifier une mesure de licenciement si elle est de nature à perturber gravement l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées et de la nature de l’infraction, qui rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible (Cour d’Appel de Douai, 30 novembre 2010, n°10/00503)
Test de dépistage du Covid-19 en entreprise : mode d’emploi pour les employeurs et les salariés
Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » dans sa version applicable au 3 janvier 2022, rappelle qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.
Monétisation des RTT : les salariés au forfait jours sont-ils concernés ?
Les salariés en forfait jours sont-ils concernés par la possibilité de monétiser des jours de RTT créée par la loi de finances rectificative pour 2022 ? La réponse est non mais les salariés en forfait jours bénéficient déjà d’un système similaire depuis 2016.
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant pour s’en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Aide au paiement COVID-19 : le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être soldé avant fin 2022
Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.
Jours enfant malade : quand et comment les salariés peuvent-ils s’absenter ?
Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont il a la charge.
Package pouvoir d’achat : les précisions du Ministère du travail sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Figure, parmi les mesures du package pouvoir d’achat voté en août dernier, un dispositif temporaire et dérogatoire de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Protection des lanceurs d’alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?
La Loi Waserman promulguée le 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte qui s’applique dès le 1er septembre 2022 impose à l’entreprise de prendre différentes mesures.
Référent harcèlement sexuel : quelles missions ? quels statuts ?
Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique en la matière.
Rentrée scolaire : des bons d’achat exonérés de cotisations sociales ?
Pour la rentrée scolaire, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise peut attribuer des bons d’achat aux salariés qui ont des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Discrimination au travail : les outils sur le droit applicable en la matière
Le Défenseur des droits publie une “décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile”, largement consacrée aux questions liées au travail (via Les Echos).
Nouveau questions-réponses publié par le ministère de la transition écologique relatif au forfait mobilités durables
Ce Q/R est à destination des employeurs et répond aux questions suivantes :
Rupture conventionnelle collective : le traitement fiscal et social en 2022
Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit : aux indemnités de rupture prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ces indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement,
à des indemnités ou allocations versées, le cas échéant, dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Les lois et décrets d’application attendus lors de cette rentrée sociale
Au-delà des discussions à venir sur l’assurance chômage et les retraites et des chantiers rituels de l’automne que constituent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, la rentrée sociale 2022 s’annonce chargée.
Élections professionnelles : le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » a été adopté le 7 septembre 2002 en Conseil des ministres lequel :
