Knowledge is power

Be in the know when new articles are published

Avis d’inaptitude : une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours

avis médical devant le CPH

Le fait que le Médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d’inaptitude physique ne permet pas, à lui seul, l’exercice d’un recours devant le conseil de prud’hommes pour annulation de cet avis.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684228?init=true&page=1&query=20-10.386&searchField=ALL&tab_selection=all

Share this article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Sign up to our newsletter

Thank you!

Skip to content