Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne (ratifiée par la France en 1999) par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Saisi par la CGT en 2017, il a récemment rendu un rapport relatif à un mécanisme d’aménagement du temps de travail prévu par la loi « Travail » du 8 août 2016 (ou loi « El Khomri »).
Précisément, le CEDS s’est prononcé sur la possibilité désormais ouverte aux employeurs de mettre en place par accord d’entreprise un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an et pouvant aller jusqu’à trois ans lorsqu’un accord de branche les y autorise (articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du Code du travail).
Selon lui, ce dispositif violerait les dispositions de l’article 4§2 de la Charte sociale européenne, relatif au droit à une rémunération équitable, et aux termes duquel :
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s’engagent (…) à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers ».
En effet, selon le CEDS, aménager la durée du temps de travail sur une période de référence supérieure à 12 mois ne serait pas « raisonnable » et priverait les salariés de leur droit au paiement de la majoration des heures supplémentaires.
Il convient de noter toutefois que les décisions du CEDS ne sont pas contraignantes dans l’ordre juridique interne, de sorte que les suites qui seront données à la présente décision sont aujourd’hui incertaines.
Les juges pourront néanmoins désormais s’y référer afin de « retoquer » le dispositif.
A ce sujet, soulignons d’ailleurs que c’est précisément en raison d’une prétendue violation à la Charte Sociale Européenne que des Conseils de prud’hommes refusent aujourd’hui d’appliquer le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances Macron.
